Condition générales d'utilisation

En accédant à notre site web, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, par l’ensemble des lois et réglementations applicables, et vous reconnaissez être responsable du respect de toute législation locale applicable.

PRÉAMBULE

1. Informations générales

L’Éditeur et propriétaire exclusif du Site est la société ATRACK, société par actions simpliﬁée au capital de 1.496 euros, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 904 402 146 et dont le siège social est sis 20 rue Auguste Blanqui 94250, Gentilly (ci-après « ATRACK »).

ATRACK développe la plateforme « BEAM FOR MUSIC » (ci-après la « Plateforme ») proposant aux ayants droit de la musique notamment les sociétés d’édition musicale (ci-après les « Clients », et individuellement le « Client ») le suivi des redevances non collectées issues de l’exploitation des œuvres de leur catalogue musical (ci-après le « Catalogue Client ») auprès des organismes de gestion collective.

ATRACK est joignable par courriel à l’adresse suivante : contact@beamformusic.com

2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent les termes et conditions d’utilisation du site accessible via l’Internet ﬁxe et mobile à l’adresse url https://beamformusic.com/ (ci-après dénommé le « Site »). Elles s’appliqueront également aux Applications accessibles aux utilisateurs à partir du Site et/ou par tout accès séparé.

3. Services

Le Site propose les services suivants :

Tout Visiteur, après acceptation des CGU, pourra accéder à la page de présentation de la Plateforme ;
Les utilisateurs de la Plateforme, après avoir accepté les présentes CGU et conclu un contrat de prestation de services avec ATRACK (ci-après le « Contrat de Prestation de services ») pourront accéder à la Plateforme et aux services de suivi des exploitations des œuvres musicales du Catalogue Client et au suivi des réclamations effectuées par ATRACK auprès de la SACEM des redevances non collectées et ce, pour le compte du Client et en vertu d’un mandat de réclamation (ci-après le « Mandat ») ;

4. Statut d’ATRACK

4.1 ATRACK n’est pas cessionnaire de Droits de propriété intellectuelle définis au Livre 1er du Code de la Propriété Intellectuelle et rattachés aux œuvres musicales relevant du Catalogue Client.

4.2 ATRACK a pour mission d’analyser, auditer, enrichir, assurer le suivi exhaustif et régulier des données de diffusion notamment sur support radiophonique, télévisuel ou audiovisuel, des œuvres du Catalogue Client et réclamer auprès de la SACEM des redevances du Client issues de l’exploitation et de la diffusion sur différents supports, notamment radiophoniques, digitales et audiovisuels, des œuvres relevant du catalogue musical du Client.

5. Entrée en vigueur des CGU – Durée d’application

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et de la Plateforme.

Naviguer sur le Site et utiliser la Plateforme implique l’acceptation corrélative des CGU en vigueur sans restriction ni réserve ; CGU qui s’appliquent à compter de toute nouvelle visite d’un Visiteur et/ou Utilisateur sur le Site et jusqu'à la ﬁn de sa navigation ou jusqu’à la clôture du compte d’un Utilisateur sur la Plateforme.

Ladite acceptation consiste pour le Visiteur et/ou l’Utilisateur, à cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux présentes CGU dans leur intégralité doit renoncer à utiliser ou à naviguer sur le Site et/ou la Plateforme.

L’Utilisateur déclare et garantit que l’utilisation qu’il fera de la Plateforme sera faite au nom et pour le compte du Client et pour laquelle il garantit être habilité à le faire.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU, et garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies et des droits qu’il détient sur les données transmises à ATRACK.

L’Utilisateur garantit ATRACK contre tout recours de tiers concernant les données transmises dans le cadre de l’accès à et l’utilisation de la Plateforme, ATRACK se réservant le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de revendication et/ou plainte qui lui serait adressée par un tiers concernant les données transmises par le Client.

Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante par l’Utilisateur de la Plateforme pour le compte du Client peut entraîner à son égard un refus d’accès à la Plateforme ainsi qu’une éventuelle responsabilité financière.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu d’ATRACK toutes les informations nécessaires sur la Plateforme. Les CGU sont proposées en français et en anglais.

LE PREAMBULE FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONDITIONS GENERALES :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

(Je conserve exactement toutes les définitions ci‑dessous, simplement mises en forme pour Framer)

« Catalogue Client » :
désigne le catalogue d’œuvres musicales dont est cessionnaire, en tout ou partie, le Client ;

« Client(s) » :
désignent les détenteurs (éditeur(s), coéditeur(s), sous-éditeur(s), auteur(s)) du Catalogue Client ayant souscrit à la Plateforme. Le(s) Client(s) obtien(nen)t un droit d’accès à la Plateforme après avoir conclu un Contrat de Prestation de services pour bénéficier de services opérationnels réalisés par ATRACK consistant dans l’analyse, l’audit et l’enrichissement des données de leur Catalogue Client, le suivi exhaustif et régulier des données de diffusion notamment sur support radiophonique, télévisuel ou audiovisuel, des œuvres du Catalogue Client et les réclamations auprès de la SACEM des redevances éludées et notamment au titre des exploitations radiophoniques et audiovisuelles. Le(s) Client(s), à travers ses utilisateurs habilités à agir pour son compte, bénéficie(nt) d’un accès à la Plateforme et aux Services Applicatifs, permettant de suivre en temps réel le résultat des services opérationnels via une interface didactique et personnalisée ;

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » :
désignent les présentes conditions d'accès et d’utilisation de la Plateforme ;

« Contrat de Prestation de Services » :
désigne le contrat conclu entre ATRACK et le Client définissant les modalités de réalisation des services d’audit, d’analyse, d’enrichissement des données et de réclamations des redevances manquantes par ATRACK auprès de la SACEM au nom et pour le compte du Client ;

« Données » :
désignent les informations et données du catalogue d’œuvres musicales du Client (métadonnées, titres d’œuvres, codes ISRC, codes ISWC, données de diffusion, etc.) ;

« Droits de propriété intellectuelle » :
désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus notamment par les Livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle et les réglementations européennes et internationales en vigueur, s’attachant d’une part aux différents éléments de la Plateforme propriété d’ATRACK (y compris les logiciels, codes source, codes objet, infrastructures techniques, bases de données, le savoir-faire) et s’attachant d’autre part aux œuvres du Catalogue Client (y compris les droits d’auteur et droits voisins, dans leur composante patrimoniale et morale) ;

« Editeur » :
désigne la société ATRACK référencée en entête des présentes conditions générales d’utilisation ;

« Espace personnel » :
désigne l’Espace dont dispose tout Utilisateur aﬁn d’accéder à la Plateforme ;

« Login » :
désigne l’indentifiant dont dispose l’Utilisateur, une fois son Espace Personnel créé ;

« Mandat » :
désigne l’acte at par lequel le Client donne mandat à ATRACK de réclamer en son nom auprès de la SACEM les redevances non collectées issues de l’exploitation des œuvres musicales du Catalogue Client et notamment au titre des exploitations radiophoniques, digitales et audiovisuelles. Il est annexé au Contrat de Prestation de Services ;

« Mot de passe » :
désigne l’information conﬁdentielle choisie par l’Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel ;

« Organisme de gestion collective » :
renvoie à la SACEM, organisme de gestion collective en France, chargée de l’administration et de la répartition des redevances des droits d’auteur et droits voisins pour le compte de leurs membres adhérents ;

« Partenaires » :
désignent les sociétés tierces avec lesquelles ATRACK a conclu des accords permettant l’accès à des bases de données relatives à l’exploitation et la diffusion des œuvres musicales du Catalogues Client en radio, à la télévision, en discothèque ou en ligne ;

« Plateforme » :
désigne la plateforme « BEAM FOR MUSIC » développée par ATRACK ;

« Services Applicatifs » :
désignent les fonctionnalités auxquelles a accès l’Utilisateur sur la Plateforme, en particulier l’accès à un tableau de bord de suivi des résultats de l’audit, analyse, enrichissement des données musicales et des réclamations effectuées auprès de la SACEM par ATRACK au nom et pour le compte du Client ;

« Utilisateur(s) » :
désignent ensemble les utilisateurs de la Plateforme. Ils désignent le représentant légal, les employés ou mandataires du Client habilités à utiliser la Plateforme au nom et pour le compte du Client ;

« Visiteur(s) » :
désigne tout Internaute, personne physique majeure et capable ayant accepté les présentes CGU lors de sa navigation sur le Site et qui n’est pas Utilisateur et n’a pas, directement ou par le biais de la société qu’il représente, conclu de Contrat de prestation de Services avec ATRACK.

ARTICLE 2 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE ET DE LA PLATEFORME

2.1 ACCES AU SITE ET A LA PLATEFORME

ATRACK a élaboré et mis en place le Site à l’adresse url https://beamformusic.com/ accessible par tout Visiteur et la Plateforme accessible aux Utilisateurs après création d’un Espace Personnel.

Tous les coûts aﬀérents à l'accès au Site et à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

ATRACK se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

ATRACK met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme. Il met en œuvre tous les moyens techniques pour garantir un accès optimal à la Plateforme selon les termes et conditions convenus dans le Contrat, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.

ATRACK se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modiﬁer sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, aﬁn d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.

L’Utilisateur reconnaît qu’ATRACK, tenue à une obligation de moyens, ne pourrait être tenue responsable d’aucune conséquence dommageable de l’indisponibilité, suspension, interruption de la Plateforme sur l’activité du Client.

Alors même qu’ATRACK a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations figurant sur la Plateforme, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci. ATRACK ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme.

2.2 CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL POUR L’ACCES A LA PLATEFORME

Le Client devra communiquer, après signature du Contrat de Prestation de Services, la liste des Utilisateurs habilités à utiliser la Plateforme au nom et pour le compte du Client. Cette liste ne pourra excéder 10 membres et être mise à jour à chaque nouvelle habilitation d’un Utilisateur par le Client.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier de l’accès à la Plateforme et aux Services Applicatifs devra préalablement créer un Espace Personnel.

L’Utilisateur s’engage donc :

A remplir toutes les mentions requises pour la création de l’Espace Personnel ;
A communiquer les informations requises exactes et à jour (adresse électronique valide pour l’identiﬁant*, mot de passe*, nom*, prénom*, numéro de téléphone*, etc.) ;
A communiquer toutes les informations ;
A communiquer toutes les informations sociales et ﬁnancières requises pour l’exécution des Services Applicatifs ;
A accepter et respecter les stipulations des CGU et du Contrat ;
A accepter une inscription simultanée dans la base de données d’ATRACK.

Certaines informations sont requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) ﬁgurant devant la case correspondante lors de la création de l’Espace Personnel. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut pas passer à l'étape suivante nécessaire à son inscription.

L’Utilisateur s'engage à communiquer des données exactes, notamment en ce qui concerne ses noms, prénoms et adresse mail. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

La responsabilité d’ATRACK ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Internaute lors de la demande de création de l’Espace Personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les données transmises et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à leur égard et au titre des déclarations eﬀectuées sur son Espace Personnel.

Lors de l'inscription, l’Utilisateur doit choisir un Mot de passe qui lui permet de s'identiﬁer sur son Espace Personnel et d'accéder à la Plateforme.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d’un Login et d’un Mot de passe, lesquels sont strictement personnels et conﬁdentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à son Espace Personnel individualisé sur la Plateforme.

L’Utilisateur victime de cette utilisation frauduleuse accepte de modiﬁer ses Login et Mot de passe à première demande d’ATRACK si cette dernière estime que la conﬁdentialité ou la sécurité de ces données n'est plus garantie. La responsabilité d’ATRACK ne pourra en aucun cas être engagée par une telle utilisation frauduleuse.

A défaut du respect de ce qui précède, ATRACK se réserve le droit de supprimer l’Espace Personnel et de suspendre l’accès à la Plateforme.

À tout moment, l’Utilisateur peut modiﬁer ses informations personnelles et/ou son Mot de passe.

En cas de perte, oubli ou vol des éléments d’authentiﬁcation, l’Utilisateur peut modiﬁer son Mot de passe en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identiﬁants de connexion. L’Utilisateur sera alors invité par e-mail à créer un nouveau Mot de passe.

L’Utilisateur peut demander sa désinscription et la clôture de son Espace Personnel en adressant un email à l’adresse : contact@beamformusic.com.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 Accès à la fonction support

L’Utilisateur, pour bénéficier de l’assistance des équipes d’ATRACK dans l’utilisation de la Plateforme, peut joindre la fonction support par téléphone au …. ATRACK s’engage à répondre aux sollicitations de l’Utilisateur dans un délai raisonnable. L’Utilisateur peut également soumettre sa requête par courriel à l’adresse : contact@beamformusic.com

3.2 Responsabilité - Garantie.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture d’éléments sur lesquels il n’aurait aucun droit et/ou la communication d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre d’ATRACK et/ou l’expose à la suspension de tout ou partie des Services Applicatifs dans les conditions de l’Article 11 ci-dessous. L’Utilisateur assumera seul l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute erreur, omission ou négligence à cet égard.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux stipulations des présentes CGU et des stipulations prévues dans le Contrat de Prestation de Services.

L’Utilisateur ne peut :

Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illégales ;
Détourner ou reproduire, exploiter ou diffuser tout ou partie des Données fournies par les Partenaires, éléments, informations et contenus mis en ligne sur la Plateforme à d’autres fins que celles pour lesquelles ces Données éléments, informations et contenus sont mis à dispositions, en particulier en les utilisant à des fins d’exploitation commerciale ;
Extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
Réutiliser, par la mise à la disposition de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme;
Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données ;
Modiﬁer ou altérer tout ou partie de la Plateforme ;
Reproduire en tout ou partie la Plateforme à des ﬁns autres que celles autorisées par les présentes CGU ;
Détourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit l’accès à la Plateforme ;
Diﬀuser ou utiliser des programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, tels que virus, vers, Cheval de Troie, bombes logiques, ﬁchiers altérés ou tout autre logiciel ou code nuisible aux logiciels ou ordinateurs d’autrui ou des robots destinés à faire déﬁler ou à aﬃcher des écrans multiples, ou toute autre activité tendant à perturber la communication en ligne ;
Utiliser la Plateforme aﬁn de proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou utiliser la Plateforme à des ﬁns d’exploitation commerciale non autorisée ;
Utiliser sur la Plateforme l’une ou plusieurs des fonctions Java Script suivantes : les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page de la Plateforme ; les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les sites "replace") ; les JavaScript "Include" et "iframe";
En tout état de cause, avoir une activité sur la Plateforme susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités de la Plateforme, notamment en redirigeant les Visiteurs et Utilisateurs vers d’autres pages que celles de la Plateforme.

Cette liste est non limitative.
Il est rappelé que l’utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU est susceptible d’entraîner, sans délai ni mise en demeure préalable, le blocage de l’accès à la Plateforme et/ou à la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités par ATRACK en réparation du préjudice subi par elle.

ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES RENVOYANT AU SITE

4.1 LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE

L'Utilisateur reconnait qu’ATRACK n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. ATRACK décline toute responsabilité concernant l'usage de sites Internet de tiers auxquels l’Utilisateur aurait eu accès via la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences inhérentes à la consultation de sites tiers.

Si l'Utilisateur devait être redirigé sur le site d'un tiers, les présentes CGU cesseraient d'être applicables ; seules les conditions d'utilisation du site auquel l'Utilisateur accède s'appliquent alors. L’Utilisateur renonce à invoquer les présentes CGU pour engager la responsabilité d’ATRACK en cas de dommage subi du fait de la consultation d’un site tiers.

Si l'Utilisateur accède via la Plateforme à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur en avisera immédiatement ATRACK de façon à permettre la suppression sans délai du lien vers le site litigieux.

AATRACK se réserve le droit de supprimer tout lien renvoyant à un site tiers à tout moment et sans préavis ni aucune justification.

4.2 LIENS HYPERTEXTES RENVOYANT AU SITE

Sont interdits sans autorisation préalable et écrite de la société ATRACK, tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme et utilisant notamment les techniques suivantes :

Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page de la Plateforme qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire de la Plateforme ;
Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

L’irrespect des interdictions stipulées au présent Article engage la responsabilité de la personne ayant créé le lien litigieux.

ATRACK se réserve le droit de suspendre unilatéralement le compte de l’Utilisateur ayant créé le lien litigieux.

ARTICLE 5 – DROITS IMMATERIELS EXCLUSIFS

5.1 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D’ATRACK

La Plateforme est propriété exclusive d’ATRACK au titre des Livres I, II, III du Code de la propriété intellectuelle. Elle est hébergée sur les serveurs d’ATRACK ou sous sa responsabilité par un fournisseur tiers. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les contenus de la Plateforme et toutes ses mises à jour et nouvelles versions, le code source et le code objet, toute l’infrastructure technique et la documentation technique, ainsi que les bases de données et savoir-faire liés au logiciel sont et resteront la propriété d’ATRACK ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants-droits.

Aucun titre de propriété n’est transféré aux Utilisateurs par les présentes.

ATRACK accorde à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit d’ATRACK.

5.2 DROITS IMMATERIELS EXCLUSIFS DES UTILISATEURS SUR LES ŒUVRES DU CATALOGUE CLIENT

Le(s) Client(s) et/ou les Utilisateurs ayant souscrit à la Plateforme demeurent titulaires de tous les droits immatériels exclusifs afférents aux œuvres musicales du Catalogue Client.

ATRACK n’est aucunement cessionnaire de Droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres musicales du Catalogue Client.

En conséquence, ATRACK n’est aucunement responsable de l’utilisation ou la reproduction illicite des œuvres musicales du Catalogue Client par un tiers ou un Utilisateur, et ne saurait être tenue d’une quelconque obligation, indemnité, responsabilité à l’égard de quiconque, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 6 – DROITS DE PRODUCTEUR DE BASES DE DONNEES

6.1. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme est constituée d’une ou plusieurs bases de données, mises à disposition par la société ATRACK, en qualité de producteur desdites bases de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît que l’agrégation par ATRACK des Données, soient les données d’enrichissement du catalogue musical et des données de diffusion des œuvres du Catalogue Client dispose d’une structure, d’une organisation et d’une présentation propres, et constitue ainsi une base de données au sens de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

6.2. Tout Utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur la Plateforme pour ses besoins à des ﬁns personnelles d’utilisation des Services Applicatifs proposés par la société ATRACK.

6.3. Toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation ou transformation totale ou partielle des données mises à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme est expressément prohibée. Est également interdite la communication au public de tout ou partie du contenu de la Plateforme, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.

6.4. En particulier, l’exploitation directe ou indirecte, à des ﬁns commerciales, promotionnelles ou concurrentielles du contenu de la base de données de la Plateforme est strictement prohibée.

6.5. En cas de violation des stipulations du présent Article, ATRACK se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire cesser ces atteintes, en particulier d’interrompre unilatéralement et sans notification préalable l’accès de l’Utilisateur à son compte, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE d’ATRACK

7.1. Continuité de fonctionnement de la Plateforme. ATRACK s’engage à prendre les plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance de la Plateforme, selon les conditions définies dans le Contrat de Prestation de Services, et ne fait appel à cet eﬀet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent ﬁables. Pour autant, ATRACK, non tenue à une obligation de résultat ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu de la Plateforme, ni l’exactitude de son contenu. ATRACK décline expressément toute responsabilité à ce titre.

7.2. Modification des fonctionnalités de la Plateforme. ATRACK peut modifier dans les conditions prévues par le Contrat de Prestation de Services le contenu et les fonctionnalités de la Plateforme. Sauf stipulation expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services Applicatifs existants, ou tout nouveau service lancé par ATRACK sur la Plateforme sera soumis aux CGU.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT

8.1. ATRACK ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services Applicatifs en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que ces cas sont définis par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

8.2. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes conditions générales de services pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 - EVOLUTION DES CGU

9.1. ATRACK se réserve le droit de modiﬁer les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

9.2 L’utilisation de la Plateforme postérieurement à la date de publication des nouvelles CGU vaudra acceptation de l’intégralité de ces nouvelles CGU.

ARTICLE 10 – NULLITE PARTIELLE – NON-RENONCIATION – CESSION

10.1. Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'eﬀet, cette circonstance n'aﬀectera en rien la validité des autres dispositions des CGU dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition conforme à l'objet des présentes CGU.

10.2 Le fait pour ATRACK de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

10.3 L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie du bénéﬁce des présentes CGU.

10.4. ATRACK est autorisée à céder, ou accorder une sous-licence, ou transférer ses droits découlant des présentes CGU, sous réserve d’en informer l’Utilisateur et le Client par tous moyens et à tout moment.

ARTICLE 11 – SUSPENSION, SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL – SUSPENSION, SUPPRESSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME

ATRACK peut suspendre et/ou supprimer un Espace Personnel et l’accès à la Plateforme, de plein droit, pour tous motifs et sans préalable dans tous les cas suivants :

11.1. EN CAS DE FAUTE DE L’UTILISATEUR :

ATRACK peut à tout moment, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes CGU d’un Utilisateur suspendre et/ou supprimer immédiatement son Espace Personnel ainsi que l’accès à la Plateforme.

ATRACK dressera un mail à l’Utilisateur l'informant de ladite suspension et/ou suppression ainsi que ses motifs.

Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation, de suppression de l’accès à la Plateforme, au seul choix de ATRACK.

L’Utilisateur s'expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

Atteinte(s) aux Droits de propriété intellectuelle ;
Contestation par un tiers des droits sur les données et informations transmises à ATRACK;
Usurpation d’identité ;
Atteinte aux droits d’ATRACK et notamment à ses Droits de propriété intellectuelle,
Violation des lois et règlements en vigueur.

11.2. SANS FAUTE DE L’UTILISATEUR :

ATRACK peut supprimer l’Espace Personnel de l’Utilisateur en cas de résiliation du Contrat, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ou en cas d’échéance du terme dudit Contrat.

En tout état de cause, ATRACK peut supprimer tout compte par courriel dans le respect d'un préavis de TRENTE (30) jours.

Dans tous les cas de résiliation prévues aux CGU et au Contrat, les données fournies par l’Utilisateur seront détruites à l'exception de celles dont la loi impose la conservation à ATRACK.

ARTICLE 12 – GESTION DES RECLAMATIONS- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1. En cas de litige, tout Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au service client de la société ATRACK, par e-mail à l’adresse (…), ou par courrier postal adressé à l’adresse suivante : 20 rue Auguste Blanqui 94250, Gentilly.

ATRACK s’engage à faire tout son possible pour trouver une solution adaptée à la demande du Visiteur ou de l’Utilisateur et ce dans les meilleurs délais.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.

12.2. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

Conditions Générales d’Utilisation valables à compter du XX/2026