POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES des utilisateurs de la plateforme beam for music 2026
1 – Définitions
2 – Identité du responsable du traitement
3 – Quand intervenons-nous en tant que sous-traitant de données personnelles ?
4 – Quel est l’objet de la politique en faveur de la protection de la vie privée ?
5 – Quelles sont les données personnelles collectées sur la plateforme Beam for Music, quand sont-elles collectées et combien de temps sont-elles conservées ?
6 – Quelles sont les conditions d’accès par des tiers aux données personnelles des utilisateurs de la plateforme ?
7 – Comment les données personnelles sont-elles protégées lors de transferts internationaux ?
8 – Comment la société Atrack protège-t-elle les données des utilisateurs de sa plateforme ?
9 – Quelle est la politique de cookies et autres traceurs de la société Atrack ?
10 – Quels sont les droits des utilisateurs de la plateforme Beam for Music ?
11 – Délégué à la protection des données personnelles
12 – Que faire pour être informé des mises à jour de la présente politique ?
PREAMBLE
La société ATRACK, société par actions simplifiée, au capital de 1.496 Euros, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 904 402 146 et dont le siège social est au 20 rue Auguste Blanqui, 94250 Gentilly, numéro de TVA intracommunautaire : FR50 904 402 146, numéro SIRET : 904 402 146 00024.
La société ATRACK propose aux utilisateurs de sa plateforme « BEAM FOR MUSIC », à savoir les représentants légaux, employés ou mandataires des sociétés d’édition musicale clientes d’ATRACK (ci-après « le(s) Client(s) »), des auteurs-compositeurs et artistes-interprètes, de gérer et optimiser les redevances issues de l’exploitation des œuvres musicales de leur catalogue (ci-après le « Catalogue Client ») sur différents types de supports et sur le territoire français (France métropolitaine, DROM et COM).
La plateforme est accessible via le site internet édité par ATRACK à l’adresse : https://beamformusic.com/ (le site et la plateforme ensemble ci-après dénommés la « Plateforme »).
La Plateforme permet de :
Avoir accès via un tableau de bord personnalisé aux données relatives aux œuvres musicales du catalogue du client (métadonnées musicales, codes ISWC et codes ISRC), enrichies et améliorées grâce aux services de traçage mis en œuvre par ATRACK ;
Suivre en temps réel les exploitations des œuvres musicales du Catalogue Client sur différents supports d’exploitation ;
Avoir accès à une estimation des redevances dues pour chaque exploitation de chaque œuvre musicale du Catalogue Client et la comparaison de cette estimation avec les redevances réellement collectées par la SACEM ;
Bénéficier de données retraitées et organisées accompagnant les réclamations des redevances non collectées auprès de la SACEM.
Lors de la navigation des utilisateurs sur la Plateforme, la société ATRACK peut être amenée à collecter ou à traiter des données à caractère personnel les concernant.
En tout état de cause, la Plateforme n’est pas destinée aux mineurs. S’il s’avère que la société ATRACK a collecté ou reçu des données à caractère personnel d’un mineur sans autorisation parentale, ces informations seront supprimées. Si un utilisateur de la Plateforme pense que la société ATRACK aurait pu collecter ou avoir reçu des données concernant un mineur, celui-ci peut contacter la société ATRACK à l’adresse email : contact@beamformusic.com.
DEFINITIONS
« Donnée(s) personnelle(s) » :
désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (tels que nom, prénom, numéro d’identification, e-mail, adresse IP, voix, photographie, données de localisation, etc.).
« Responsable de traitement » :
désigne toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant » :
désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement, sur ses instructions et sous son autorité, sans déterminer lui-même les finalités du traitement et seulement, le cas échéant, certains moyens non essentiels.
« Traitement » :
désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles qu’elles soient automatisées ou non : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, rapprochement, récupération, consultation, extraction, utilisation, ou en rendant disponible, l’alignement, la combinaison, ainsi que le blocage, l’effacement ou la destruction de telles Données personnelles.
QUELLE EST L’IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme sont collectées et traitées sous la responsabilité de la société ATRACK, 20 rue Auguste Blanqui, 94250 Gentilly, agissant en qualité de Responsable de traitement.
QUAND INTERVENONS-NOUS EN TANT QUE SOUS TRAITANT DE DONNEES PERSONNELLES ?
Dans le cadre de la mission d’audit, d’analyse et d’enrichissement des données musicales du Catalogue Client, nous intervenons comme sous-traitant des Données personnelles comprises dans ces données musicales (prénom et nom de l’artiste-interprète, de l’auteur-compositeur, de l’éditeur musical, etc.).
Les données musicales sont collectées d’une part, grâce au téléchargement des données du Catalogue Client présentes sur le portail SACEM du Client. Le téléchargement de ces données sur la Plateforme par ATRACK est autorisé par le Client via la signature d’un mandat de téléchargement.
Elles sont collectées d’autre part par le transfert par des fournisseurs de données externes de données musicales et d’exploitation des œuvres musicales du Catalogue Client.
QUEL EST L’OBJET DE NOTRE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ?
La société ATRACK est soucieuse de préserver la vie privée et traite des Données personnelles des utilisateurs de son Site et de sa Plateforme avec le plus grand soin et conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.
La présente Politique matérialise les engagements de la société ATRACK envers les utilisateurs de son Site et de sa Plateforme et les informe de la manière dont elle traite leurs Données personnelles et leurs droits en relation avec les Données qu’ils lui fournissent lors de leur navigation.
Il est important que les utilisateurs de la Plateforme BEAM FOR MUSIC prennent connaissance de la présente Politique, afin d’être pleinement conscients de la façon dont la société ATRACK utilise leurs Données et des raisons pour lesquelles elle les utilise.
Conformément aux règlementations en vigueur, et en particulier :
Le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RDPG », entré en application le 25 mai 2018) ;
La Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données personnelles, qui modifie la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés » ;
La société ATRACK s’engage à ce que sa Politique de protection des Données personnelles respecte les principes suivants :
Licéité : les Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme BEAM FOR MUSIC ne sont utilisées que dans l’une des hypothèses suivantes :
La société ATRACK a obtenu leur consentement ;
Cette utilisation est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ;
Cette utilisation est nécessaire pour le respect d’une obligation légale ;
Cette utilisation est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux des utilisateurs de la Plateforme ;
La société ATRACK poursuit un intérêt légitime en utilisant les Données personnelles et cette utilisation ne porte pas atteinte aux libertés et aux intérêts des utilisateurs de sa Plateforme.
Loyauté : la société ATRACK indique lors de ses interactions et/ou dans la présente Charte en quoi les Données personnelles des utilisateurs qu’elle collecte lui sont utiles.
Limitation des finalités et minimisation des Données : seules les Données personnelles qui sont réellement nécessaires à la société ATRACK sont collectées. La société ATRACK s’engage à utiliser le moins de Données personnelles possibles en fonction de la finalité qu’elle recherche.
Transparence : la société ATRACK informe les utilisateurs de la Plateforme, lors de ses interactions et/ou dans la présente Politique, de la manière dont elle utilise leurs Données.
Limitation de la conservation : la société ATRACK ne conserve les Données personnelles des utilisateurs de sa Plateforme que pour des durées limitées et en fonction de la finalité qu’elle poursuit.
Exercice des droits : la société ATRACK facilite l’exercice des droits des utilisateurs de la Plateforme vis-à-vis de leurs Données personnelles tels que l’accès, la rectification et l’effacement des Données, ou encore l’opposition à leur Traitement.
Intégrité et confidentialité : la société ATRACK assure la sécurité et la confidentialité des Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme. A ce titre :
Si un tiers doit utiliser ces Données, la société ATRACK s’assure que ce dernier présente les garanties nécessaires à la protection des Données utilisées ;
Si des Données doivent être transférées en dehors de l’Union européenne, la société ATRACK s’assure que ce transfert est encadré par des dispositifs juridiques appropriés ;
Dans l’éventualité où des données personnelles seraient compromises (en cas de perte, vol, dommage, indisponibilité, etc.), la société ATRACK s’engage à notifier cette violation aux autorités compétentes et aux personnes concernées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES SUR LA PLATEFORME BEAM FOR MUSIC, QUAND SONT ELLES COLLECTEES, ET COMBIEN DE TEMPS SONT-ELLES CONSERVEES ?
5.1. Nature des Données collectées et moment de la collecte :
ATRACK may collect and process various personal data concerning users of its Platform, including:
When the user creates an account and then logs in to the Platform: in particular, surname, first name, email address and certain optional information (postal address, location, nationality, telephone number, etc.).
This Data is mandatory in order to access the Platform. Without it, the user will not be able to register and use the application's services.
When ATRACK downloads musical data from the Client Catalogue onto the Platform : in particular, surname, first name, and last name of authors-composers, performing artists or music publishers associated with the musical works in the Client Catalogue.
When external database suppliers transfer music exploitation data to ATRACK, via API provision or ad hoc metadata sharing : in particular surname, first name, and last name of authors-composers, performing artists or music publishers associated with the musical works in the Client Catalogue.
When the user browses the Platform:
Technical information (connection data, browser and plug-in type and version, etc.) and location (IP address, time zone setting and location, etc.) generated in connection with the use of the Platform, the traffic and browsing history of users on the Platform, as well as tracking information on their actions with regard to emails that ATRACK may send them (opens, clicks, etc.);
The use of cookies and other trackers (see ATRACK's cookie and other tracker policy available here: XXX)
Analysis of usage and behavioural data of Platform users:
ATRACK collects Data (usage and behavioural data) for research and analysis purposes via its Plausible Analytics tool, after anonymising it or, in any case, after implementing processes designed to prevent the Data from being reattributed to an identified person, such as truncating and hashing users' IP addresses.
5.2. Summary of the processing of personal data carried out by ATRACK (purposes of
collection and retention periods for the personal data collected)
The use of Personal Data under applicable data protection provisions must be justified by a legal basis provided for by law. ATRACK is required to indicate the reason for each use of the Personal Data of users of its Platform in this Policy.
The main reasons justifying the use of BEAM FOR MUSIC Platform users' information are as follows:
The consent of Platform users: when the user has consented to ATRACK using their personal information (the user provides explicit, informed and freely given consent for such use and may withdraw their consent by informing ATRACK).
ATRACK's legitimate interest: ATRACK's interest in conducting and managing its business in order to provide users of its Platform with the best experience under the best conditions. ATRACK considers and manages any potential impact on the user (positive or negative) and their rights before processing their Personal Data for its legitimate interests.
Performance of a contract to which the Platform user is party: processing Data when necessary to perform a contract with the Platform user or taking steps at their request prior to entering into such a contract.
Compliance with a legal or regulatory obligation: processing Personal Data when necessary to comply with a legal or regulatory obligation to which ATRACK is subject.
Legal claims: when the personal Data of Platform users is necessary to defend them, take legal action or file a claim against a user or third party.
In general, ATRACK retains the Data of its Platform users for a period that does not exceed the time necessary for the purposes for which it was collected, including to meet legal, accounting or reporting requirements.
To determine the appropriate retention period for Personal Data, ATRACK takes into consideration the amount, nature and sensitivity of the Personal Data, the risk of harm from unauthorised use or disclosure of the Personal Data collected, the purposes for which ATRACK processes the Personal Data and whether it can achieve those purposes through other means, as well as applicable legal requirements.
WHAT ARE THE CONDITIONS FOR THIRD PARTIES TO ACCESS THE PERSONAL DATA OF USERS OF THE BEAM FOR MUSIC PLATFORM?
In order to offer the services provided on the Platform under the best possible conditions, ATRACK may share the personal data of its Platform users with internal or external recipients under the following conditions:
With a limited number of authorised persons and departments within ATRACK, in order to offer the best possible experience:
IT services
Commercial services
Commercial partners and marketing services
Generally, any appropriate person within ATRACK for certain specific categories of Personal Data.
With service providers and partners
The Personal Data of Platform users may be transmitted to a third party for the purpose of providing services and improving their experience on the Platform, in particular to:
External service providers (IT subcontractors, banks, credit card issuers, routers, hosts, etc.)
Business partners: unless the Platform user objects to the service responsible for personal data protection, ATRACK may enrich the user's profile with certain information about them from its preferred business partners (mailing tools, website security tools, form managers, audience measurement tools, document sharing tools, website browsing tracking tools, social media and internet advertising targeting tools, etc.). In this case, cross-checking, analysis and combination of Data may be carried out via a trusted third party. This Processing will enable ATRACK and its preferred contractual partners to determine the interests of Platform users and their customer profile, and to send them personalised offers.
With local authorities:
ATRACK may be required to transmit information about its Platform users to local authorities if required by law or as part of an investigation and in accordance with applicable regulations.
HOW DOES ATRACK PROTECT THE PERSONAL DATA OF ITS PLATFORM USERS?
In order to ensure the security of your Data, we take all necessary and appropriate precautions and measures, whether physical, logical, technical, functional, administrative or organisational, in light of the state of knowledge, the costs of implementation and the nature, scope, context and purposes of the Processing, as well as the risks to the rights and freedoms of natural persons, in order to preserve the security and confidentiality of the Data and to guarantee a level of security appropriate to the risk, and in particular to prevent your Personal Data from being accidentally lost, used or obtained in an unauthorised manner, altered or disclosed.
However, due to the inherent difficulties of operating on the Internet and the risks associated with electronic data transmission, we cannot be held liable for any failure to achieve a specific result.
We have procedures in place to deal with any suspected breach of personal data protection and will notify you and any applicable regulatory body of any breach of personal data protection where we are legally required to do so.
ATRACK, as Data Controller, shall notify the CNIL of any personal data breaches as soon as possible and, where possible, within seventy-two hours of becoming aware of any personal data breach that may pose a risk to the rights and freedoms of the individuals concerned.
Any breach of the personal data of users of the BEAM FOR MUSIC Platform that could pose a high risk to their rights and freedoms will be notified to ATRACK as soon as possible in accordance with the regulations in force.
In the event of subcontracting all or part of the processing of personal data, we contractually impose security guarantees on our subcontractors, in particular confidentiality guarantees with regard to the personal data to which they may have access.
WHAT IS ATRACK'S POLICY ON REGARD TO COOKIES AND OTHER TRACKERS?
ATRACK uses cookies and other trackers on its Platform and on the corresponding website. For more information, users can refer to the company's "Cookies and Other Trackers Policy" available at: XXX
WHAT ARE THE RIGHTS OF USERS OF THE BEAM FOR MUSIC PLATFORM?
In accordance with the aforementioned legal and regulatory provisions, users of the Platform have the following rights:
Right of access to their Personal Data (commonly referred to as a "data subject access request"): this allows them to receive a copy of the Personal Data that ATRACK holds about them and to verify that it is being processed lawfully.
Right to rectify their Personal Data: this allows Platform users to have incomplete or inaccurate Data held about them by ATRACK corrected, although ATRACK has the right to verify the accuracy of new Data provided by its Platform users.
Right to erasure of Personal Data: this allows Platform users to request that ATRACK modify or delete Personal Data when there is no valid reason for it to continue processing it. Platform users also have the right to request that ATRACK delete Personal Data when they have successfully exercised their right to object to Processing (see below), when ATRACK has processed information unlawfully, or when ATRACK is required to erase Personal Data to comply with applicable law. It should be noted that ATRACK is not always able to comply with a request for deletion for specific legal reasons, which will be notified to the user, if applicable, at the time of their request.
Right to object to the Processing of Personal Data: when ATRACK relies on a legitimate interest (or that of a third party) and there is something in a user's particular situation that causes them to object to the Processing on that ground, as they believe it affects their fundamental rights and freedoms. The user also has the right to object to the processing of their personal data for direct marketing purposes. In certain cases, ATRACK may demonstrate that it has compelling legitimate grounds for processing their personal information that override the rights and freedoms of the Platform user.
Right to restrict the processing of personal data: this allows the Platform user to request that the processing of their personal data be suspended in the following scenarios: (a) if they wish the company to establish the accuracy of the data; (b) when the use of the Data by ATRACK is unlawful but the user does not want the company to erase it; (c) when the Platform user needs ATRACK to retain the Data even if it no longer needs it, because they need it to establish, exercise or defend their rights; or (d) the user has contested the use of their Data, but the company must verify whether it has compelling legitimate reasons to use it.
Right to Data portability: ATRACK provides users of its Platform, or a third party of their choice, with their personal Data in a structured, commonly used and machine-readable format. It should be noted that this right only applies to automated information that Platform users have initially authorised for use or when ATRACK has used it to perform a contract with them.
Right to withdraw consent: at any time when the company requires the consent of its Platform users for the Processing of their Personal Data. However, this will not affect the lawfulness of any Processing carried out before they withdraw their consent. If users withdraw their consent, the company may not be able to provide them with certain services. The company will notify them if this is the case at the time they withdraw their consent.
All requests to exercise these rights, as well as all requests for information concerning the protection of Personal Data, must be made by post to the following address: 20 rue Auguste Blanqui, 94250 Gentilly, France, or by email to the following address: XXX.In order to ensure confidentiality and protect personal data, ATRACK must verify the identity of users of its Platform before responding to such requests. Therefore, any request to exercise these rights must be accompanied by a copy of a signed identity document.
Users of the BEAM FOR MUSIC Platform may, in any event, lodge a complaint with a national authority responsible for the protection of personal data (in France, this is the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés or "CNIL") if they believe that their Data is not being processed in accordance with the applicable provisions.
PERSONAL DATA PROTECTION OFFICER
Given the volume of personal data processing carried out by the company, ATRACK could appoint a Data Protection Officer (DPO) to the CNIL.
The role of the Data Protection Officer is to ensure compliance with regulations relating to the protection of personal data. For more information, you can contact the DPO at the following address: XXX.
HOW CAN YOU STAY INFORMED ABOUT UPDATES TO THIS POLICY?
This personal data protection policy is subject to change or adjustment at any time.
In the event of any changes or adjustments, the new policy will be posted on the Platform in the dedicated section. In addition, all personal data collection forms on the relevant Platform provide a link to this policy. We therefore invite Platform users to consult it regularly.
If you have any questions regarding the processing of personal data, you can contact ATRACK at the following email address: XXX. The company will respond as soon as possible.
Last modified: 01.2026.