POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES des utilisateurs de la plateforme beam for music 2026
See English version
1 – Définitions
2 – Identité du responsable du traitement
3 – Quand intervenons-nous en tant que sous-traitant de données personnelles ?
4 – Quel est l’objet de la politique en faveur de la protection de la vie privée ?
5 – Quelles sont les données personnelles collectées sur la plateforme Beam for Music, quand sont-elles collectées et combien de temps sont-elles conservées ?
6 – Quelles sont les conditions d’accès par des tiers aux données personnelles des utilisateurs de la plateforme ?
7 – Comment les données personnelles sont-elles protégées lors de transferts internationaux ?
8 – Comment la société Atrack protège-t-elle les données des utilisateurs de sa plateforme ?
9 – Quelle est la politique de cookies et autres traceurs de la société Atrack ?
10 – Quels sont les droits des utilisateurs de la plateforme Beam for Music ?
11 – Délégué à la protection des données personnelles
12 – Que faire pour être informé des mises à jour de la présente politique ?
PREAMBLE
La société ATRACK, société par actions simplifiée, au capital de 1.496 Euros, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 904 402 146 et dont le siège social est au 20 rue Auguste Blanqui, 94250 Gentilly, numéro de TVA intracommunautaire : FR50 904 402 146, numéro SIRET : 904 402 146 00024.
La société ATRACK propose aux utilisateurs de sa plateforme « BEAM FOR MUSIC », à savoir les représentants légaux, employés ou mandataires des sociétés d’édition musicale clientes d’ATRACK (ci-après « le(s) Client(s) »), des auteurs-compositeurs et artistes-interprètes, de gérer et optimiser les redevances issues de l’exploitation des œuvres musicales de leur catalogue (ci-après le « Catalogue Client ») sur différents types de supports et sur le territoire français (France métropolitaine, DROM et COM).
La plateforme est accessible via le site internet édité par ATRACK à l’adresse : https://beamformusic.com/ (le site et la plateforme ensemble ci-après dénommés la « Plateforme »).
La Plateforme permet de :
Avoir accès via un tableau de bord personnalisé aux données relatives aux œuvres musicales du catalogue du client (métadonnées musicales, codes ISWC et codes ISRC), enrichies et améliorées grâce aux services de traçage mis en œuvre par ATRACK ;
Suivre en temps réel les exploitations des œuvres musicales du Catalogue Client sur différents supports d’exploitation ;
Avoir accès à une estimation des redevances dues pour chaque exploitation de chaque œuvre musicale du Catalogue Client et la comparaison de cette estimation avec les redevances réellement collectées par la SACEM ;
Bénéficier de données retraitées et organisées accompagnant les réclamations des redevances non collectées auprès de la SACEM.
Lors de la navigation des utilisateurs sur la Plateforme, la société ATRACK peut être amenée à collecter ou à traiter des données à caractère personnel les concernant.
En tout état de cause, la Plateforme n’est pas destinée aux mineurs. S’il s’avère que la société ATRACK a collecté ou reçu des données à caractère personnel d’un mineur sans autorisation parentale, ces informations seront supprimées. Si un utilisateur de la Plateforme pense que la société ATRACK aurait pu collecter ou avoir reçu des données concernant un mineur, celui-ci peut contacter la société ATRACK à l’adresse email : contact@beamformusic.com.
DEFINITIONS
« Donnée(s) personnelle(s) » :
désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (tels que nom, prénom, numéro d’identification, e-mail, adresse IP, voix, photographie, données de localisation, etc.).
« Responsable de traitement » :
désigne toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant » :
désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement, sur ses instructions et sous son autorité, sans déterminer lui-même les finalités du traitement et seulement, le cas échéant, certains moyens non essentiels.
« Traitement » :
désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles qu’elles soient automatisées ou non : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, rapprochement, récupération, consultation, extraction, utilisation, ou en rendant disponible, l’alignement, la combinaison, ainsi que le blocage, l’effacement ou la destruction de telles Données personnelles.
QUELLE EST L’IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme sont collectées et traitées sous la responsabilité de la société ATRACK, 20 rue Auguste Blanqui, 94250 Gentilly, agissant en qualité de Responsable de traitement.
QUAND INTERVENONS-NOUS EN TANT QUE SOUS TRAITANT DE DONNEES PERSONNELLES ?
Dans le cadre de la mission d’audit, d’analyse et d’enrichissement des données musicales du Catalogue Client, nous intervenons comme sous-traitant des Données personnelles comprises dans ces données musicales (prénom et nom de l’artiste-interprète, de l’auteur-compositeur, de l’éditeur musical, etc.).
Les données musicales sont collectées d’une part, grâce au téléchargement des données du Catalogue Client présentes sur le portail SACEM du Client. Le téléchargement de ces données sur la Plateforme par ATRACK est autorisé par le Client via la signature d’un mandat de téléchargement.
Elles sont collectées d’autre part par le transfert par des fournisseurs de données externes de données musicales et d’exploitation des œuvres musicales du Catalogue Client.
QUEL EST L’OBJET DE NOTRE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ?
La société ATRACK est soucieuse de préserver la vie privée et traite des Données personnelles des utilisateurs de son Site et de sa Plateforme avec le plus grand soin et conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.
La présente Politique matérialise les engagements de la société ATRACK envers les utilisateurs de son Site et de sa Plateforme et les informe de la manière dont elle traite leurs Données personnelles et leurs droits en relation avec les Données qu’ils lui fournissent lors de leur navigation.
Il est important que les utilisateurs de la Plateforme BEAM FOR MUSIC prennent connaissance de la présente Politique, afin d’être pleinement conscients de la façon dont la société ATRACK utilise leurs Données et des raisons pour lesquelles elle les utilise.
Conformément aux règlementations en vigueur, et en particulier :
Le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RDPG », entré en application le 25 mai 2018) ;
La Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données personnelles, qui modifie la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés » ;
La société ATRACK s’engage à ce que sa Politique de protection des Données personnelles respecte les principes suivants :
Licéité : les Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme BEAM FOR MUSIC ne sont utilisées que dans l’une des hypothèses suivantes :
La société ATRACK a obtenu leur consentement ;
Cette utilisation est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ;
Cette utilisation est nécessaire pour le respect d’une obligation légale ;
Cette utilisation est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux des utilisateurs de la Plateforme ;
La société ATRACK poursuit un intérêt légitime en utilisant les Données personnelles et cette utilisation ne porte pas atteinte aux libertés et aux intérêts des utilisateurs de sa Plateforme.
Loyauté : la société ATRACK indique lors de ses interactions et/ou dans la présente Charte en quoi les Données personnelles des utilisateurs qu’elle collecte lui sont utiles.
Limitation des finalités et minimisation des Données : seules les Données personnelles qui sont réellement nécessaires à la société ATRACK sont collectées. La société ATRACK s’engage à utiliser le moins de Données personnelles possibles en fonction de la finalité qu’elle recherche.
Transparence : la société ATRACK informe les utilisateurs de la Plateforme, lors de ses interactions et/ou dans la présente Politique, de la manière dont elle utilise leurs Données.
Limitation de la conservation : la société ATRACK ne conserve les Données personnelles des utilisateurs de sa Plateforme que pour des durées limitées et en fonction de la finalité qu’elle poursuit.
Exercice des droits : la société ATRACK facilite l’exercice des droits des utilisateurs de la Plateforme vis-à-vis de leurs Données personnelles tels que l’accès, la rectification et l’effacement des Données, ou encore l’opposition à leur Traitement.
Intégrité et confidentialité : la société ATRACK assure la sécurité et la confidentialité des Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme. A ce titre :
Si un tiers doit utiliser ces Données, la société ATRACK s’assure que ce dernier présente les garanties nécessaires à la protection des Données utilisées ;
Si des Données doivent être transférées en dehors de l’Union européenne, la société ATRACK s’assure que ce transfert est encadré par des dispositifs juridiques appropriés ;
Dans l’éventualité où des données personnelles seraient compromises (en cas de perte, vol, dommage, indisponibilité, etc.), la société ATRACK s’engage à notifier cette violation aux autorités compétentes et aux personnes concernées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES SUR LA PLATEFORME BEAM FOR MUSIC, QUAND SONT ELLES COLLECTEES, ET COMBIEN DE TEMPS SONT-ELLES CONSERVEES ?
5.1. Nature des Données collectées et moment de la collecte :
La société ATRACK peut être amenée à collecter et à traiter diverses Données personnelles concernant les utilisateurs de sa Plateforme, et notamment :
Lors de la création puis de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme : notamment nom, prénom, un email et certaines informations facultatives (adresse postale, localisation, nationalité, numéro de téléphone, etc.).
Ces Données sont obligatoires pour accéder à la Plateforme. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire et utiliser les services de l’application.
Lors du téléchargement des données musicales du Catalogue Client sur la Plateforme : notamment nom, prénom des auteurs-compositeurs, des artistes-interprètes ou éditeurs musicaux associés aux œuvres musicales du Catalogue Client.
Lors du transfert de données d’exploitation musicale par de fournisseurs de bases de données externes, via la mise à disposition d’une API ou le partage ponctuel de métadonnées : notamment nom, prénom des auteurs-compositeurs, des artistes-interprètes ou éditeurs musicaux associés aux œuvres musicales du Catalogue Client.
Lors de la navigation de l’utilisateur sur la Plateforme :
Des informations techniques (données de connexion, type et version du navigateur et de plug-in, etc.) et de localisation (adresse IP, réglage et emplacement du fuseau horaire, etc.) générées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de l’historique de trafic et de navigation des utilisateurs sur la Plateforme, ainsi que des informations de tracking de leurs actions à l’égard des e-mails que la société ATRACK pourrait leur adresser (ouvertures, clics, etc.) ;
L’utilisation de Cookies et autres traceurs (voir la politique Cookies et autres traceurs de la société ATRACK accessible ici ).
L’analyse des données d’usages et comportementales des utilisateurs de la Plateforme :
La société ATRACK collecte des Données (données d’usage et comportementales) à des fins d’études et pour leur analyse via son outil Plausible Analytics, après les avoir rendues anonymes ou en tout cas après avoir mis en œuvre des procédés destinés à empêcher la réattribution des Données à une personne identifiée, comme le troncage et hachage de l’adresse IP des utilisateurs.
5.2. Synthèse des Traitements de Données personnelles réalisés par la société ATRACK (finalités de la collecte et durées de conservation des données personnelles collectées)
L’utilisation de Données à caractère personnel en vertu des dispositions applicables en matière de protection des Données doit être justifiée par un fondement juridique prévu par les textes. La société ATRACK est tenue d’indiquer le motif de chaque utilisation des Données personnelles des utilisateurs de sa Plateforme dans la présente Politique.
Les principaux motifs qui justifient l’utilisation des informations des utilisateurs de la Plateforme BEAM FOR MUSIC sont les suivants :
Le consentement des utilisateurs de la Plateforme : lorsque l’utilisateur a consenti à ce que la société ATRACK utilise ses renseignements personnels (l’utilisateur fournit un consentement explicite, éclairé, et donné librement relativement à une telle utilisation et peut retirer son consentement en en informant la société ATRACK).
L’intérêt légitime de la société ATRACK : l’intérêt de la société ATRACK dans la conduite et la gestion de ses affaires afin de lui permettre d’offrir aux utilisateurs de sa Plateforme la meilleure expérience dans les meilleures conditions. La société ATRACK prend en compte et gère tout impact potentiel sur l’utilisateur (positif ou négatif) et ses droits avant de traiter ses Données personnelles pour ses intérêts légitimes.
Exécution d’un contrat auquel l’utilisateur de la Plateforme est partie : le fait de traiter des Données lorsque cela est nécessaire pour exécuter un contrat avec l’utilisateur de la Plateforme ou le fait de faire des démarches à sa demande avant de conclure un tel contrat.
Respecter une obligation légale ou réglementaire : le fait de traiter des Données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire à laquelle la société ATRACK est soumise.
Réclamations légales : lorsque les Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme sont nécessaires pour permettre de les défendre, d’engager des poursuites ou d’introduire une réclamation contre un utilisateur ou un tiers.
De manière générale, la société ATRACK conserve les Données des utilisateurs de sa Plateforme pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables ou de reporting.
Pour déterminer la durée de conservation appropriée des Données personnelles, la société ATRACK prend en considération la quantité, la nature et la sensibilité des Données personnelles, le risque de préjudice résultant d’une utilisation ou divulgation non autorisée des Données personnelles collectées, les buts pour lesquels la société ATRACK traite les Données personnelles et si elle peut atteindre ces buts par d’autres moyens, de même que les exigences légales applicables.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCES PAR DES TIERS AUX DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME BEAM FOR MUSIC ?
Afin d’offrir les services proposés sur la Plateforme dans les meilleures conditions, la société ATRACK peut être amenée à partager les Données personnelles des utilisateurs de sa Plateforme avec des destinataires internes ou externes dans les conditions suivantes :
Avec un nombre limité de personnes et de services autorisés au sein de la société ATRACK, afin d’offrir la meilleure expérience possible :
Services informatiques
Services commerciaux
Partenaires commerciaux et services marketing
Généralement, toute personne appropriée de la société ATRACK pour certaines catégories spécifiques de Données personnelles.
Avec des fournisseurs prestataires de services et partenaires
Les Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme peuvent être transmises à un tiers dans le but de fournir des services et d’améliorer son expérience sur la Plateforme, notamment à :
Des prestataires de services externes (sous-traitant informatique, banques, émetteurs de carte de crédit, routeurs, hébergeurs, etc.)
Des partenaires commerciaux : la société ATRACK pourra, sauf opposition de la part de l’utilisateur de la Plateforme auprès du service concerné par la protection des Données personnelles, enrichir le profil de cet utilisateur pour certaines informations le concernant avec ses partenaires commerciaux privilégiés (outils d’envois de mailing, outil de sécurité des sites, gestionnaire de formulaires, outils de mesure d’audience, outil de partage de documents, outil de traçage de la navigation de sites, outil de ciblage publicitaires sur les réseaux sociaux et internet, etc.). Dans ce cas, des recoupements, des analyses et des combinaisons via un tiers de confiance des Données pourront être effectués. Ces Traitements permettront à la société ATRACK ainsi qu’à ses partenaires contractuels privilégiés de déterminer les centres d’intérêt des utilisateurs de la Plateforme, leur profil client et de leur permettre de leur adresser des offres personnalisées.
Avec les autorités locales :
La société ATRACK pourra être amenée à transmettre les informations des utilisateurs de sa Plateforme aux autorités locales, si cela est exigé par la loi ou dans le cadre d’une enquête et conformément à la réglementation applicable.
COMMENT LES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME BEAM FOR MUSIC SONT-ELLES PROTEGEES LORS DES TRANSFERTS INERNATIONAUX ?
Pour les finalités indiquées dans l’article 4 de la présente Politique, nous pouvons transférer vos Données personnelles à des destinataires internes ou externes qui peuvent se trouver dans des pays offrant des niveaux de protection des Données personnelles différents.
Par conséquent, nous mettons en œuvre les mesures appropriées afin de sécuriser le transfert de vos Données personnelles vers une entité de la société ATRACK ou un destinataire externe situé dans un pays proposant un niveau de protection différent de celui proposé dans le pays dans lequel les Données personnelles sont collectées.
Par conséquent, pour des raisons techniques et organisationnelles, il peut être nécessaire que vos données personnelles soient transférées vers des serveurs basés en dehors de l'Espace économique européen (EEE).
Lorsque nous transférons vos Données personnelles en dehors de l'EEE, nous veillons à ce qu'un degré de protection similaire leur soit accordé en veillant à ce qu'au moins l'une des garanties suivantes soit mise en œuvre :
Nous ne transférerons vos Données personnelles qu'aux pays qui ont été considérés comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission européenne ;
Lorsque nous faisons appel à certains fournisseurs de services, nous pouvons utiliser des contrats spécifiques approuvés par la Commission européenne qui garantissent aux données personnelles la même protection qu'en Europe ;
Lorsque nous utilisons des fournisseurs basés aux États-Unis, nous pouvons leur transférer des données s'ils font partie du système de protection de la vie privée qui exige d’offrir une protection similaire aux données personnelles partagées entre l'Europe et les États-Unis ;
Avec votre consentement exprès ou selon ce qui est légalement autorisé par les lois applicables en matière de protection des données.
COMMENT LA SOCIETE ATRACK PROTEGE-T-ELLE LES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DE SA PLATEFORME ?
Soucieux de garantir la sécurité de vos Données, nous prenons toutes les précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l’état des connaissance, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment pour éviter que vos Données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou obtenues de manière non autorisée, modifiées ou divulguées.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur Internet et des risques résultant d’une transmission de Données par voie électronique, nous ne saurions toutefois être tenus à une obligation de résultat.
Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute atteinte présumée à la protection des données personnelles et nous vous aviserons, ainsi que tout organisme de réglementation applicable, de toute atteinte à la protection des Données personnelles lorsque la loi nous y oblige.
La société ATRACK, en tant que Responsable du Traitement, notifie les violations de Données à caractère personnelles à la CNIL dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, soixante-douze heures après avoir pris connaissance de toute violation de Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Toute violation des Données personnelles des utilisateurs de la Plateforme BEAM FOR MUSIC susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés sera notifiée à la société ATRACK dans les meilleurs délais conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de sous-traitance de tout ou partie d’un Traitement de Données à caractère personnel, nous imposons contractuellement à nos Sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des Données personnelles auxquelles ils peuvent avoir accès.
QUELLE EST LA POLITIQUE DE LA SOCIETE ATRACK EN MATIERE DE COOKIES ET AUTRES TRACEURS ?
La société ATRACK utilise des cookies et d’autres traceurs sur sa Plateforme ainsi que sur le site correspondant. Pour en savoir plus, les utilisateurs peuvent se référer à la « Politique Cookies et autres traceurs » de la société accessible à l’adresse : ici
QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME BEAM FOR MUSIC ?
Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, les utilisateurs de la Plateforme disposent des droits suivants :
Droit d’accès à leurs Données personnelles (communément appelée « demande d'accès de la personne concernée ») : cela leur permet de recevoir une copie des Données personnelles que la société ATRACK détient à leur sujet et de vérifier qu’elle les traite légalement.
Droit de rectification de leurs Données personnelles : cela permet aux utilisateurs de la Plateforme de faire corriger les Données incomplètes ou inexactes que la société ATRACK détient à leur sujet, bien qu’elle ait la possibilité de vérifier l'exactitude des nouvelles Données qui sont fournies par les utilisateurs de sa Plateforme.
Droit d’effacement des Données personnelles : cela permet aux utilisateurs de la Plateforme de demander à la société ATRACK de modifier ou de supprimer des Données personnelles lorsqu'il n'y a aucune raison valable pour qu’elle continue à les traiter. Les utilisateurs de la Plateforme ont également le droit de demander à la société ATRACK de supprimer les Données personnelles lorsqu’ils ont exercé avec succès leur droit d'opposition au Traitement (voir ci-dessous), lorsque la société ATRACK a traité des informations de manière illicite ou lorsque la société ATRACK est tenue d'effacer les Données personnelles pour respecter la législation applicable. Il est à noter que la société ATRACK n’est pas toujours en mesure de donner suite à une demande de suppression pour des raisons juridiques spécifiques qui seront notifiées à l’utilisateur, le cas échéant, au moment de sa demande.
Droit d’opposition au Traitement des Données personnelles : lorsque la société ATRACK s’appuie sur un intérêt légitime (ou ceux d'un tiers) et qu'il y a quelque chose dans la situation particulière d’un utilisateur qui l’incite à s’opposer au Traitement pour ce motif, car il estime qu'il a une incidence sur ses droits et libertés fondamentaux. L’utilisateur a également le droit de s’opposer au Traitement de ses Données personnelles à des fins de marketing direct. Dans certains cas, la société ATRACK peut démontrer qu’elle a des motifs légitimes impérieux de traiter ses renseignements personnels, ce qui prévaut sur les droits et libertés de l’utilisateur de la Plateforme.
Droit de limitation du Traitement des Données personnelles : cela permet à l’utilisateur de la Plateforme de demander de suspendre le Traitement de ses Données personnelles dans les scénarios suivants : (a) s’il souhaite que la société établisse l'exactitude des données ; (b) lorsque l’utilisation des Données par la société ATRACK est illégale mais que que l’utilisateur ne souhaite pas que la société les efface ; (c) lorsque l’utilisateur de la Plateforme a besoin que la société ATRACK conserve les Données même si elle n’en a plus la nécessité car il en a besoin pour établir, exercer ou défendre ses droits ; ou (d) l’utilisateur a contesté l’utilisation faite de ses Données, mais la société doit vérifier si elle a des raisons légitimes impérieuses de les utiliser.
Droit à la portabilité des Données : la société ATRACK fournit aux utilisateurs de sa Plateforme, ou au tiers qu’ils auront choisi, leurs Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il est à noter que ce droit ne s'applique qu'aux informations automatisées que les utilisateurs de la Plateforme ont initialement autorisées à utiliser ou lorsque la société ATRACK les a utilisées pour exécuter un contrat avec eux.
Droit de retrait du consentement : à tout moment lorsque la société a besoin du consentement des utilisateurs de sa Plateforme pour le Traitement de leurs Données personnelles. Toutefois, cela n'affectera pas la licéité de tout Traitement effectué avant qu’ils ne retirent leur consentement. Si les utilisateurs retirent leur consentement, la société pourrait ne pas être en mesure de leur fournir certains services. La société les avisera si tel est le cas au moment où ils retireront leur consentement.
Toutes demandes tendant à l'exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d'information concernant la protection des Données à caractère personnel, doivent être effectuées par courrier postal à l'adresse suivante : 20 rue Auguste Blanqui, 94250 Gentilly ou par email à l'adresse suivante : XXX.
Dans un souci de confidentialité et de protection des Données à caractère personnel, la société ATRACK doit s’assurer de l’identité des utilisateurs de sa Plateforme avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l'exercice de ces droits devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les utilisateurs de la Plateforme BEAM FOR MUSIC disposent en tout état de cause de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité nationale en charge de la protection des Données à caractère personnel (en France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ou « CNIL») s’ils estiment que le Traitement de leurs Données n'est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESThis personal data protection policy is subject to change or adjustment at any time.
En fonction du volume des Traitements des Données personnelles effectuées par la société, la société ATRACK se réserve de désigner auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO).
Le rôle du Délégué à la Protection des Données est de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des Données personnelles. Pour plus d’informations vous pouvez contacter le DPO à l’adresse suivante : contact@beamformusic.com
QUE FAIRE POUR ETRE INFORME DES MISES A JOUR DE LA PRESENTE POLITIQUE ?
Cette politique de protection des Données à caractère personnel est susceptible d'être modifiée ou ajustée à tout moment.
En cas de modification ou d'ajustement, la nouvelle politique sera mise en ligne sur la Plateforme dans la rubrique dédiée. Par ailleurs, tous les formulaires de collecte de Données à caractère personnel figurant sur la Plateforme correspondant proposent un lien vers la présente politique. Nous invitons donc les utilisateurs de la Plateforme à la consulter régulièrement.
En cas de questions relatives au Traitement des Données personnelles, les utilisateurs de la Plateforme ont la possibilité de contacter la société ATRACK à l'adresse email suivante : contact@beamformusic. La société leur répondra dans les meilleurs délais.
Dernière modification : le 01.2026.